Depuis 2002, le trop perçu par les employeurs de travailleurs APE faisait l’objet d’amnisties reconduites régulièrement. C’est fini. Cette semaine, 2.670 communes, CPAS ou ASBL sont invités à rembourser le Forem chargé de la récupération….

La Wallonie devait se mettre dans les clous suite aux divers rapports de la Cour des comptes s’inquiétant de la non-récupération des montants indument versés aux employeurs de travailleurs APE. Déjà en 2007, la Cour des comptes avait relevé l’existence de subventions supérieures au coût salarial dans le système des APE. Le Forem avait eu pour mission de procéder à la récupération des indus mais celle-ci ne s’était jamais concrétisée du fait d’imprécisions dans la notion de coût salarial. Depuis, le contour du coût salarial admissible a été précisé dans un arrêté de 2013. La première amnistie qui portait sur la période antérieure à 2010 avait permis d’effacer plus 33 millions d’indus d’euros. Le Forem avait évalué les indus pour la période suivante de 2010-2013 à 18,2 millions d'euros, objet d’une deuxième amnistie.

CAIPS en a informé ses affiliés la veille de la décision. On n’était pas sûr d’avoir tout compris. C’est hélas confirmé et ce n’était pas un poisson d’avril. Jeudi 29 mars, le gouvernement de la Région wallonne a adopté en première lecture le projet de décret du ministre wallon de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet, concernant la réforme du dispositif des Aides à l’Emploi (APE) en Région wallonne. On informait ainsi le 28 mars nos affiliés :

« Sans concertation avec le secteur non-marchand sur le contenu de l’avant-projet, et comme on le pressentait, le ministre Jeholet fait le forcing et lance les travaux législatifs sur l’adaptation du dispositif APE par le dépôt d’un texte au gouvernement wallon. On soulignera ici combien la manière diffère par rapport au gouvernement précédent où le dépôt d’un premier texte réglementaire - depuis enterré - avait été précédé de plusieurs mois de rencontres préparatoires…».

Pierre-Yves Jeholet a repris le dossier à bras-le-corps et fonce. A partir de 2021, les APE disparaitront définitivement.

A moins que…

 

Le contenu de la réforme globale APE annoncée par le nouveau ministre pour janvier 2019 nous reste aujourd'hui inconnu, alors que la gestion des points APE résiduaires des CISP agréés est de plus en plus complexe faute de cohérence entre l’effectivité de la réforme CISP et l’absence de réforme globale APE… Le ministre Jeholet s’est exprimé au Parlement wallon en commission le mardi 23 janvier sur la réforme globale APE.

Tentative de décodage.

Vendredi 10 novembre 2017 de 9h30 à 12h30 a eu lieu une séance plénière réunissant les partenaires du Consortium Mobilité et des opérateurs de formation au permis de conduire (tous réseaux confondus). Objectif du jour : faire le point sur une année de rencontres, d’échange, de propositions et d’actions organisées d’une part dans le cadre du Consortium Mobilité pour tous et d’autre part dans le programme d’activités « Permis de conduire 2017 » de CAIPS. Et de là, identifier les pistes d’actions pour 2018 et après.

Le 17 novembre dernier se tenait le Sommet Social européen de Göteborg. Il a réuni les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE, les partenaires sociaux et d’autres acteurs dont des représentants de l’économie sociale, pour un débat sur les façons de promouvoir un marché du travail plus juste et fonctionnel, des systèmes de protection sociale efficaces et plus de dialogue social, ainsi qu’une croissance équitable. Initié par la Suède, qui tient à son image de modèle d’État social, il a permis de proclamer le « socle européen des droits sociaux ». Déclaration politique non contraignante, elle a avant tout une valeur symbolique. Première déclaration européenne centrée sur les politiques sociales, elle ouvre peut-être la voie à une nouvelle Europe plus soucieuse d’équité et de protection sociale…

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