Soyons vigilants: la loi sur les asbl va sans doute changer!

La réforme du code des sociétés initiée par le Ministre de la justice GEENS vise à simplifier la réglementation en proposant un code unique pour les sociétés et les associations. Elle pourrait mettre en difficultés les EFT en particulier, et le secteur non marchand en général en supprimant la différenciation entre actes commerciaux et civils. Les asbl pourraient ainsi réaliser des activités commerciales à titre principal avec des conséquences encore difficilement mesurables. Plus que jamais, la vigilance s’impose et s’organise…

Nous vous en avons déjà parlé, le Ministre GEENS (Ministre fédéral de la Justice) a entrepris une réforme de fond du code des sociétés appelé à devenir le code des personnes morales. Il ne fait que répondre à la déclaration politique du gouvernement fédéral, qui prévoit la nécessité d’une profonde réforme du droit des sociétés. Nous nous inquiétions alors des évolutions pour les coopératives et sociétés à finalité sociale. Le projet de réforme ne se limite pas à ces statuts puisqu’il traitera non seulement des sociétés, mais aussi des associations (asbl) et fondations. Les travaux ont été initiés au sein du Centre Belge du Droit des Sociétés, une asbl associant des professeurs de droit de diverses universités belges. Ses conclusions ont été communiquées en 2015 dans un mémorandum qu’on peut consulter à http://www.bcv-cds.be/files/bcv_nota_minister_justitie_fr_20151002.pdf. On ajoutera qu’un premier échange a eu lieu à la chambre des députés sur la question ; il est consultable à http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1500/54K1500001.pdf Aujourd’hui, c’est un groupe de travail composé de 4 personnes qui prépare les textes de la réforme avec comme objectif de déposer en juin, un premier texte du code adapté, avec un nombre réduit de formes d’entreprises dont les asbl & fondations. Il est donc difficile d’obtenir des informations précises à ce stade…

Un extrait de l’annexe à la note relatant les travaux de la chambre des députés est éclairant sur les motivations du fédéral : « La cohérence de notre droit des personnes morales est de plus en plus minée par la distinction historique mais désormais dépassée entre les matières civiles et commerciales, et la notion très imprécise de « but de lucre ». La délimitation floue entre l'ASBL ayant des activités commerciales principales ou accessoires et la SFS hybride en constitue de bons exemples. L'introduction du CDE (NDLR : Code de Droit Économique) est un nouveau pas dans le sens de la suppression de cette distinction, mais une modernisation du droit des sociétés et des associations peut être une bonne occasion de donner un coup de pouce au processus. Si l'on autorise tant la société que l'association à exploiter une entreprise en distinguant l’une et l’autre exclusivement sur la base de l'objectif visé (recherche d’un avantage économique pour les associés vs un but désintéressé pour l'ASBL et donc une interdiction formelle de distribution), les choses deviennent plus claires et plus simples. Un entrepreneur peut en conséquence être déclaré en faillite, quelle que soit la forme juridique qu'il utilise pour son entreprise. Cela implique aussi la disparition de la distinction entre actes civils et actes commerciaux ».

Quels sont les effets annoncés pour le régime légal des associations ? La distinction entre formes de personnes morales ne se fonderait plus sur l’activité exercée, mais sur base de l'objectif visé. La recherche d’un avantage économique pour les associés et l’existence de la distribution d’un dividende à leur profit permettrait de distinguer plus clairement les sociétés commerciales des associations. En conséquence, ces dernières devraient obligatoirement avoir un but désintéressé avec interdiction formelle de toute distribution directe ou indirecte de dividendes pour ses membres. Les discussions en cours font état de la volonté de mettre fin à des dérives constatées. L’exemple suivant est rapporté dans les débats à la chambre en page 18 : « L’administrateur fait une transaction avec une ASBL à des conditions qui ne sont pas conformes aux comportements sur le marché, et qui reviennent à s’octroyer des moyens de cette association. Ce serait par exemple le cas de l’administrateur d’une ASBL, propriétaire d’un immeuble, qui le lui loue cinq fois plus cher que le prix du marché. Pareilles attitudes ne sont pas autorisées, or la loi n’est pas toujours aussi claire. Une modification de la loi est souhaitable, afin de faciliter les recours visant à annuler ces pratiques ».

Les implications de cette réforme risquent d’être importantes et sont encore difficiles à mesurer. Ainsi, des associations et fondations pourraient clairement mener des activités économiques sans restrictions, du moment qu’elles respectent le principe de l’absence d’intéressement de leurs membres. Cette conséquence de la réforme peut apparaitre positive à la première analyse, il faut toutefois s’inquiéter du fait que le régime fiscal de telles associations pourrait ainsi être modifié en l’absence d’adaptation majeure du droit fiscal. En effet, la multiplication d’activités économiques dans une association pourrait entrainer son assujettissement à l’impôt des sociétés (ISOC) avec de lourds impacts financiers. Rappelons que les systèmes d’imposition de l’ISOC et de l’impôt des personnes morales (IPM) sont très différents ; l’IPM opère par taxation directe sur une base limitée, alors que l’ISOC se fonde sur une base de taxation beaucoup plus large. Les travaux préparatoires en cours feraient d’ailleurs état de la nécessité de prévoir des mesures de transition en cas de passage de l’IPM à l’ISOC pour une asbl : que faire avec les réserves par exemple ? Les pertes reportées ? Les provisions pour risques et charges ? Selon des représentants du non-marchand, il serait sans doute plus pertinent de plaider pour un système fiscal particulier, basé, par exemple, sur l’affectation des surplus et plus-values plutôt que sur le type d’activités. A voir…

D’autres conséquences sont à prendre en compte comme la loi sur le volontariat. En effet, le fait d’être une asbl ne garantirait plus l’utilisation de la loi sur le volontariat. Dès le moment où une asbl deviendrait assujettie à l’ISOC, il semblerait qu’elle ne pourrait plus s’y inscrire. L’asbl soumise à l’ISOC pourrait toujours faire appel à des bénévoles comme le prévoit la loi actuelle sur le volontariat, mais les volontaires ne pourraient plus bénéficier de la protection que leur donne la réglementation sur le volontariat.

D’autres impacts sont à évaluer et posent question : possibilités d’octroyer des libéralités, quid en cas de faillite, quels impacts sur la responsabilité en général des administrateurs, quelles adaptations nécessaires dans les réglementations d’octroi de subventions, … ? Signalons enfin que la réforme ne porterait en principe pas directement sur des aspects comme le droit social ou du travail, … On souligne encore une ouverture du Ministre concernant la comptabilité qui pourrait être simplifiée principalement pour les « petites asbl »…

En conclusion toute temporaire, la proposition du ministre GEENS reposant sur un code unique pour les sociétés et les asbl pourrait mettre en difficultés les EFT en particulier et le secteur non marchand en général en supprimant la différenciation entre les actes commerciaux et civils. Les asbl pourraient réaliser des activités commerciales à titre principal avec des conséquences encore difficilement mesurables en termes de fiscalité, de commission paritaire, de continuité dans l’accès aux subsides du Fonds social européen (FSE)… En l’absence de texte officiel à ce stade, l’UNIPSO s’est saisie de la question. L’UNISOC va également entamer la réflexion, tandis que la CESSoC démarre un groupe de travail dont fait partie le Secrétaire général de l’Interfédé. De son côté, ConcertES est attentif aux évolutions du dossier, nous nous sommes d’ailleurs inspirés d’une première note d’analyse à son initiative pour rédiger cet article…

Plus que jamais, la vigilance est de mise.

 

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