Vérifiez la date de validité de vos décisions APE !

Soyez attentifs à introduire une demande de renouvellement si vous disposez de points APE arrivant à échéance fin 2017...

Certaines décisions APE « Plan Marshall » ou des points APE octroyés à durée limitée arriveraient à leur terme à la fin de cette année. C’est rare, mais mérite d’être vérifié: en principe les emplois « Plan Marshall » ont tous été reconduits jusqu' à la fin de la législature. Tant que la nouvelle réglementation n’est pas entrée en vigueur, il faut demander le renouvellement des points octroyés. Soyez donc attentifs à introduire une demande de renouvellement si vous disposez de points APE arrivant à échéance fin 2017.

À propos des décisions relevant du Plan Marshall ou des décisions à durée déterminée notifiées avant le 1-01-2016, la ministre Tillieux a annoncé que ces décisions seraient incluses dans le périmètre des emplois pérennisés. Attention, cette inclusion n’a toutefois pas de caractère automatique. Il appartient aux associations concernées par ces décisions de veiller à introduire une demande de renouvellement dans les délais prévus, soit au moins 3 mois avant la date d’expiration [art. 2 de l’AGW du 19-12-2002]. Les décisions ayant pour échéance le 31-12-2017 sont aussi visées. En effet, rien ne garantit encore, que le nouveau Décret APE pourra entrer en vigueur le 1-01-2018. En attendant, la réglementation actuelle continue à s’appliquer. Les associations recevront un accusé de réception de la part du FOREm témoignant de la demande de prolongation.

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