Un premier sommet social européen pour plus d’équité et de protection sociale

Le 17 novembre dernier se tenait le Sommet Social européen de Göteborg. Il a réuni les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE, les partenaires sociaux et d’autres acteurs dont des représentants de l’économie sociale, pour un débat sur les façons de promouvoir un marché du travail plus juste et fonctionnel, des systèmes de protection sociale efficaces et plus de dialogue social, ainsi qu’une croissance équitable. Initié par la Suède, qui tient à son image de modèle d’État social, il a permis de proclamer le « socle européen des droits sociaux ». Déclaration politique non contraignante, elle a avant tout une valeur symbolique. Première déclaration européenne centrée sur les politiques sociales, elle ouvre peut-être la voie à une nouvelle Europe plus soucieuse d’équité et de protection sociale…

Dans une interview au Soir du 17 novembre, Marianne Thyssen, commissaire européenne à l’Emploi, déclare croire en la valeur d’engagement de ce qui reste à ce stade une proclamation : « Il n’est pas exagéré de dire que ce sommet est historique. Depuis un sommet extraordinaire sur l’emploi à Luxembourg en 1997, c’est la première fois que les dirigeants européens se réunissent spécialement sur ce thème. L’aspect le plus important en sera la proclamation du socle européen des droits sociaux. Jean-Claude Juncker avait annoncé ce projet en 2015. La Commission y a beaucoup travaillé, nous avons convaincu les autres institutions de l’UE et les États membres d’y souscrire. Cette proclamation représente dès lors un engagement commun de tous les États membres, y compris de ceux qui ne sont pas dans la zone euro ».

Dans un contexte marqué par la montée des inégalités sociales et de la dérégulation de la protection sociale, l’UE a donc adopté à Göteborg un « socle des droits sociaux » en 20 points. Egalité d’accès au travail et de salaires, sécurité au travail, salaire minimum, concertation sociale, santé, pensions : ce document est censé constituer un premier engagement de l’UE et de ses membres à progresser vers une amélioration et une convergence des conditions de travail dans toute l’Europe. 20 principes clés s’y déclinent autour de trois thèmes majeurs qui sont l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, une protection et une insertion sociale. Les pays européens consacrent ainsi la volonté d’atteindre une longue série d’objectifs ambitieux parmi lesquels on citera notamment :

  • éducation inclusive et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie
  • égalité de traitement et égalité des chances entre les femmes et les hommes
  • égalité des chances applicables à toute personne, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour ce qui est de l’emploi, de la protection sociale, de l’éducation, ou encore de l’accès aux biens et aux services à la disposition du public. L’égalité des chances des groupes sous-représentés doit être facilitée
  • aide garantie à la recherche d’emploi, à la formation et à la requalification avec par exemple un soutien personnalisé, continu et cohérent
  • traitement égal et équitable des travailleurs en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation ; la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée - la flexibilité nécessaire aux employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être garantie - les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité sont encouragées - l’esprit d’entreprise et le travail indépendant sont soutenus - la mobilité professionnelle est facilitée - les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques - toute période de stage doit être d’une durée raisonnable.
  • salaire juste permettant un niveau de vie décent : des salaires minimum appropriés doivent être garantis, à un niveau permettant de satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi - éviter le phénomène des travailleurs pauvres.
  • des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie : un accès effectif aux biens et aux services doit leur être garanti. Pour ceux qui peuvent travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré) intégrer le marché du travail.
  • revenu pour vivre dans la dignité, services leur permettant de participer au marché du travail et à la vie en société, environnement de travail adapté à leurs besoins pour les personnes handicapées.
  • logement social ou aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin.
  • accès garanti à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques - des mesures visant à faciliter l’accès à ces services doivent être prévues pour les personnes qui sont dans le besoin.

La limite de ce « socle » est évidente : le texte s’apparente à une liste de bonnes intentions non contraignantes : « Ce sont des recommandations, pas des ordres » reconnaît la Commission européenne ; en effet, l’Europe ne dispose quasiment d’aucunes compétences pour agir sur le terrain social. C’est le commissaire français Jacques Delors qui avait le premier lancé le projet d’une « Europe sociale », au milieu des années 1980. Il est resté largement à l’état de slogan : les pays membres ont jusqu’à présent eu beaucoup de mal à s’entendre. Certains, comme le Royaume-Uni, bloquent systématiquement toutes les initiatives bruxelloises pour des raisons de souveraineté. D’autres comme la Suède ou la Belgique se sont montrés récalcitrants quand elles craignaient de devoir sacrifier leur Etat-providence au moins-disant social européen. Il est vrai que le salaire mensuel minimum en Bulgarie reste près de neuf fois moindre que celui du Luxembourg… En attendant, les européens ont été incapables de réviser la directive sur le temps de travail (48 heures dans l’Union), datant de 2003 ou ont enterré en 2015 un texte sur le congé maternité après huit ans de vaines discussions. Le seul vrai instrument de la politique sociale européenne, c’est le Fonds social européen (FSE). Mais avec le départ attendu des Britanniques, et de leurs 10 à 12 milliards d’euros de contributions annuelles au budget de l’Union, son enveloppe et donc ses moyens risquent d’être fortement contraints.

Alors, un sommet social pour rien ? Certains veulent croire à des retombées, d’autres y voient une opportunité de diffuser leurs propositions. On pense ici la coopérative SMArt qui met en avant son cahier publié en juin dernier avec le think & do tank indépendant « Pour la solidarité » sur la question du travail dit « atypique » dans l’Union européenne et de l’indispensable réforme de la protection des travailleur-euse-s concerné-e-s : « Face aux nouvelles formes d'emploi, quelles réponses au plan européen ? ». Depuis la fin des années 1980, les structures de l’emploi et les modes de production ont considérablement évolué, écartant certains travailleurs des systèmes traditionnels de protection sociale: voir http://www.pourlasolidarite.eu/sites/default/files/publications/files/ca-36-futur-travail.pdf « Les évolutions des formes d'emploi interviennent alors que s’intensifie par ailleurs en Europe la concurrence entre États membres. Ceux-ci, pressés de restaurer la compétitivité de leurs entreprises, modifient et dégradent leurs systèmes de protection sociale, auxquels l’accès devient de plus en plus difficile, au détriment de l’ensemble des travailleurs. En résulte inexorablement un accroissement des risques de désaffiliation, de paupérisation et de montée des populismes. Dans ce contexte social tendu, alors que la Commission européenne vient de publier le Socle européen des Droits sociaux, plus que jamais se pose la question du rôle du décideur européen dans la réforme et la mise en œuvre d’un système de protection sociale à la fois plus étendu et plus sécurisant, adapté à l’ensemble des travailleurs, dont les travailleurs atypiques, tenus jusqu’à présent à l’écart de tels dispositifs ». A l’heure où les « bikers », ces livreurs cyclistes de repas de la plate-forme en ligne Déliveroo sont en grève chez nous pour de meilleures conditions de travail, on ne peut que vous recommander la lecture de ce rapport. On se souviendra que SMArt tentait de finaliser une première convention collective de travail avec Deliveroo et les syndicats pour donner les premières bases d’une protection sociale aux « bikers ». Deliveroo a rompu les négociations suite à l’accord du gouvernement fédéral reconnaissant et détaxant ce type d’emploi sans normes légales ou salaire minimum. Les 2.500 coursiers bénéficieraient dès 2018 d’une couverture en cas d’incapacité de travail suite à un accident et d’une assurance hospitalisation à charge de l’entreprise et seront rémunérés à la course et non plus à l’heure, sans minimum garanti, avec une perte de revenus allant jusqu’à un tiers selon les livreurs qui contestent ce nouveau statut.

Face à ces nouveaux défis et à la dérégulation progressive de notre protection sociale, assiste-t-on à un virage majeur vers une Europe plus sociale ou n’est-ce qu’un mauvais soufflé qui retombera aussi vite ?

Jean-Luc VRANCKEN

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