Bilan et perspectives des actions « permis de conduire pour tous »

Vendredi 10 novembre 2017 de 9h30 à 12h30 a eu lieu une séance plénière réunissant les partenaires du Consortium Mobilité et des opérateurs de formation au permis de conduire (tous réseaux confondus). Objectif du jour : faire le point sur une année de rencontres, d’échange, de propositions et d’actions organisées d’une part dans le cadre du Consortium Mobilité pour tous et d’autre part dans le programme d’activités « Permis de conduire 2017 » de CAIPS. Et de là, identifier les pistes d’actions pour 2018 et après.

CAIPS : Retour sur une année d’activités « Permis de conduire »

Céline Lambeau (CAIPS) a ouvert la matinée par une brève présentation du Consortium « Mobilité pour tous ». Né d’une volonté d’établir un réseau d’échanges et d’informations, il constitue une plateforme informelle composée d’opérateurs ressources au regard de la problématique de la formation à la conduite des publics éloignés de l’emploi (CISP, MIRE, CPAS, Promotion Sociale etc.). Ses missions principales s’articulent autour de deux axes : premièrement la mise en place de processus de formation à la conduite accessibles d’un point de vue pédagogique et financier pour les publics éloignés de l’emploi, deuxièmement le développement de la mobilité multimodale de ce même public.

En 2017, le Consortium a initié un travail de cadastrage des opérateurs de formation permis de conduire & mobilité, avec l’aide de plusieurs IBEFE. Une partie des opérateurs identifiés a été versé à titre de test dans un outil de cartographie en ligne dans l’idée d’en tirer un outil pratique et accessible à tout moment permettant de localiser l’opérateur de formation ad hoc pour les apprenants. La pérennistaion de cet outil suppose un abonnement payant et une mise à jour périodique : le coût de l’opération est estimé à 500 euros/an (abonnement + mise à jour par un travailleur mandaté par le Consortium par exemple).

Le Consortium a également agi dans le cadre de de la réforme du permis B initiée par le cabinet du Ministre Prévot, en analysant les textes proposés en première et deuxième lecture et en formulant des remarques et demandes relativement à cette réforme. CAIPS a ensuite sollicité le Cabinet pour faire connaître l’existence du Consortium, dans l’espoir de visibiliser les opérateurs du non-marchand aux yeux des autorités régionales, ce qui s’est soldé par une intervention de CAIPS au Parlement wallon, aux côtés du GOCA, de l’AWSR, des fédérations d’auto-écoles et de Drive Mut.

La première année d’activité du Consortium se termine donc sur un bilan assez positif, tant sur le plan du cadastrage des opérateurs de première ligne et  du réseautage de leurs fédérations respectives que sur le plan du travail politique.

Céline Lambeau est ensuite revenue sur le programme d’activités 2017 proposé par CAIPS aux  opérateurs de formation de première ligne (CISP mais aussi Promotion sociale et diverses asbl) : matinées de rencontres pédagogiques sur la formation théorique et pratique, réflexion sur le métier d’instructeur de conduite, conférence sur la matrice GDE (Goals for Drivers Education), matinée d’information sur les écoles de conduite sociale. Ce programme a permis d’identifier toute une série de besoins chez les opérateurs de formation, en considérant à la fois l’expérience de travailleurs et de structures bien établies, et les projets et attentes de structures plus récentes.

Au terme de cette année d’activité, de nombreuses pistes d’action ont été imaginées par les participants : CAIPS les soumettra  au Consortium Mobilité, à titre de base de réflexion pour la  définition de son  plan d’action 2018.

COF : Former au permis théorique en ISP

Annick David, formatrice permis théorique au COF, a confirmé les difficultés et les réalités de terrains nécessitant une réflexion quant à l’accès au permis de conduire pour un public fragilisé. La difficulté principale qu’elle observe concerne le langage, qui constitue une contrainte majeure d’une part pour le public issu de l’immigration, d’autre part, pour des personnes qui éprouvent des difficultés en termes de compréhension du langage. Ce problème soulève l’importance de la formulation des questions lors des examens théoriques. Ces examens sont actuellement conçus par des universitaires avec la volonté d’éviter toute ambiguïté, ce qui introduit in fine une complexité langagière certaine (lexique soutenu, phrases subordonnées, …) et par conséquent, peut freiner un individu dans son parcours vers l’accès au permis de conduire. M.Luc (MobilESEM) signale que les instructeurs théoriques détenteurs du brevet III sont autorisés légalement à visionner les examens théoriques dans un centre d’examen. Il suggère en outre de solliciter formellement l’accès d’un mandataire du Consortium au processus légal de contrôle des examens.

Drive Mut : Former au permis B en filière libre

Jérôme Piérard (Drive Mut), a présenté l’offre de formation conçue par Solidaris qui, à travers l’organisation de cours pratiques et théoriques, propose un soutien à la formation en filière libre  pour les affiliés Solidaris. Ce soutien comprend une formation théorique, un module de sensibilisation à diverses problématiques liées à la conduite (respect d’autrui, conduite citoyenne, sécurité, équilibre budgétaire, etc.), une sensibilisation des guides à la pédagogie de la conduite (avec  un « Guide du guide ») et des cours pratiques de prise en main du véhicule dispensés par des instructeurs brevetés sur véhicule double commande.

Drive Mut travaille à l’aide d’un manuel construit en interne. La question s’est posée de rendre ou non ce manuel accessible au-delà du réseau Solidaris, mais la réalisation de ce manuel constitue un coût pour l’ASBL et est soumise à la loi des marchés publics : sa diffusion hors Solidaris n’est donc pas possible actuellement, mais peut être réenvisagée au besoin.

SPOT : Ecoles sociales en chantier

Valérie Lecloux, coordinatrice de l’Association Chapitre XII SPOT (regroupement de CPAS) a abordé la thématique des écoles de conduite sociales. L’intervenante confirme le constat général de la mobilité comme facteur-clé d’accès à l’insertion, d’où l’importance d’un partage de bonnes pratiques. C’est dans ce cadre que l’ASBL a développé un partenariat avec l’EFT Chantier, première école de conduite sociale, en vue de créer une antenne de cette école en région liégeoise avec le soutien du FSE. Ce processus de création progresse par étapes : en 2018, SPOT proposera aux bénéficiaires des CPAS membres de SPOT sept sessions théoriques par an, et des cours pratiques sur véhicule double commande avec instructeur freelance pour les candidats inscrits en filière libre. Une demande d’agrément d’école de conduite sera introduite en 2019, après acquisition d’un véhicule conforme à la réglementation permis de conduire. C’est également en 2019 que l’offre de services sera étendue à d’autres organismes de formation de la région tels les CISP, les ALE, les PCS, les Régies de quartier, … SPOT vise l’obtention de 21 permis de conduire en 2018 et de 36 permis de conduire en 2019.

InterMIRE : Financement public des formations à la conduite : stop ou encore ?

Sandrine Everard, directrice de la Mirena, s’est exprimée au nom de l’InterMIRE et de la MIRENA, dont elle présenté les points de vue respectifs à propos de la mesure de financement du permis de conduire initiée par la Ministre E.Tillieux en 2016. Cette mesure, qui s’inscrit dans le plan de lutte contre la pauvreté, bénéficie d’un montant récurrent de 300.000€ destiné à financer 300 formations à la conduite par an pour des bénéficiaires de CPAS, en passant par les MIRE.

Après 18 mois de mise en œuvre de cette mesure, le bilan est assez mitigé. De l’avis général des MIRE, le projet a été conçu sans considération suffisante des réalités vécues par les différents acteurs en présence (CPAS, MIRE et demandeurs d’emploi) et des contraintes qu’ils doivent respecter.

Un problème central concerne les conditions d’accès à cette mesure pour les demandeurs d’emploi : d’une part, il faut être bénéficiaire CPAS et, d’autre part, être suivi par une MIRE dans le cadre d’une démarche d’insertion. Cependant, entre le suivi CPAS et le suivi MIRE il existe une temporalité différente qui pose problème dans la mesure où l’apprentissage du permis pratique peut s’étendre à plus de 6 mois, alors que les MIRE  disposent d’un délai de 6 mois pour remettre une personne à l’emploi. De ce fait, dans la pratique, la démarche « permis pratique » et la démarche « recherche d’emploi » entrent en concurrence. Par exemple, les bénéficiaires trainent dans la recherche d’emploi donc sortent des conditions de l’action de la MIRE sans avoir abouti à ce niveau, ou peinent à suivre leur formation à la conduite, ce qui entraîne des coûts très importants pour la MIRE, les dépenses engagées pour cette formation n’étant pas éligibles si elle n’aboutit pas…

Un autre problème concerne la faible implication des CPAS dans l’activation de cette mesure – une tiédeur en partie imputable, peut-être, au fait que les 300.000€ accordés aux MIRE pour les formations à la conduite du public CPAS ont en fait été extraits d’une enveloppe prévue initialement pour les CPAS…

Face à ce problème, la MIRENA a opté pour une démarche volontariste et risquée, en sollicitant l’autorisation de découpler la passation du permis et la démarche d’insertion. Grâce à cette dérogation, les bénéficiaires peuvent entrer en formation à la conduite pour autant qu’ils s’engagent à entrer dans la mission de la MIRENA dans un délai d’un an. Ce découplement ne solutionne pas le risque financier, mais l’initiative s’est révélée positive, puisqu’elle a permis de faire entrer en formation une grosse trentaine de personnes, avec déjà plusieurs permis de conduire obtenus à ce stade.

Une évaluation de la mesure Tillieux sera menée prochainement par la  Fédération des CPAS, c’est donc un dossier à suivre pour le Consortium.

Update 28/11 : Dans sa newsletter de novembre 2017, la Fédération des CPAS confirme que le dispositif ne fonctionne pas très bien. « Les raisons qui peuvent expliquer cette mauvaise utilisation de la subvention sont diverses. Notamment le fait de devoir déjà avoir en main le permis théorique pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement au pratique, le fait que le budget soit limité à 1 000 €/personne, le fait que ce public n’est pas forcément celui qui est habituellement suivi par la Mire… Suite à ces constats, le Comité directeur s’est déclaré en faveur du rapatriement de l’enveloppe permis de conduire dans le budget de la convention-cadre CPAS-Forem. Cela serait plus cohérent puisque le projet permis de conduire pourrait venir ainsi se greffer à un projet d’ISP plus large. Cette proposition a été communiquée au Cabinet du Ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet ». in Newsletter de la Fédération des CPAS - 24 novembre 2017.

Débats et propositions

La question des instructeurs constitue un point central de la réflexion sur la mobilité pour tous : il existerait un projet porté par des acteurs politiques de permettre à des instructeurs brevetés de dispenser des cours en tant qu’indépendant détenteur d’un numéro d’agrément, sans disposer de salle de cours ; la DG02 envisage par ailleurs la création de filières de formation d’instructeurs agréées et certifiantes ; les fédérations d’auto-écoles souhaitent pour leur part un meilleur contrôle des instructeurs indépendants ; quant aux opérateurs du non-marchand, ils soulignent la nécessité de former les instructeurs à la prise en charge de personnes fragilisées/précarisées, c’est-à-dire de les équiper de compétences spécifiques en matière de gestion des émotions, des comportements, etc ; enfin, un intervenant signale  qu’un centre IFAPME envisage l’organisation prochaine d’une formation d’instructeurs de conduite diplômante ouverte à tout public de janvier à mars à raison d’une journée/semaine. La formation des instructeurs sera donc un chantier important dans les prochaines années, et il semble important pour le secteur non-marchand de se montrer proactif en formulant et soumettant des propositions aux autorités pour assurer une bonne prise en compte de leurs publics dans ce vaste travail.

On regrette par ailleurs la récurrence de plans et de mesures politiques bien intentionnées mais peu attentives aux réalités de terrain – telles la mesure Tillieux ou, il y a plusieurs années, le financement de formation permis de conduire par le FOREM. Il est donc important d’intervenir auprès des autorités de manière anticipée afin qu’elles tiennent compte des réalités de terrain dans la conception de projets et mesures, et de les inviter d’une part à faciliter les conditions d’accès à certaines mesures à un public plus large et, d’autre part à penser une meilleure répartition des ressources en finançant également des lieux de formation.

Un travail pourrait également être mené avec les fédérations d’employeurs sur la question de la mobilité, afin de sensibiliser les employeurs aux aspects suivants : problème de la demande systématique du permis de conduire pour des fonctions qui ne le nécessitent pas ; problème de l’exigence de possession d’un véhicule personnel en lieu et place de la mise à disposition de véhicules d’entreprises pour des fonctions nécessitant des déplacements ; possibilités d’envisager la formation à la conduite comme une première phase de formation continuée pour des travailleurs peu qualifiés devant faire des déplacements dans le cadre de leurs activités professionnelles.

On remarque encore que la mobilité constitue un point transversal dans le travail d’insertion qui ne concerne pas seulement l’acquisition du permis pratique. L’obtention d’un permis ne constitue pas la clé ultime de l’insertion : un chemin est ensuite à parcourir vers l’acquisition d’un véhicule, d’une assurance, et vers la gestion de son coût d’entretien. C’est pourquoi il y a une volonté de la part des acteurs de terrain présents lors de cette matinée de penser la mise en place d’un accompagnement « Mobilité (dont Permis B) » sur le long  terme et d’une mutualisation des pratiques à travers des coordinations locales afin d’augmenter les chances de réussite. Aider les personnes à réfléchir dès l’entrée en formation théorique, voir au terme d’un premier diagnostic Mobilité, aux moyens de financer un véhicule personnel permettrait sans doute de réduire le nombre de formations théoriques et pratiques interrompues et de permis provisoires périmés.

 

Céline LAMBEAU

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