Réforme APE: le Ministre avance...

Le contenu de la réforme globale APE annoncée par le nouveau ministre pour janvier 2019 nous reste aujourd'hui inconnu, alors que la gestion des points APE résiduaires des CISP agréés est de plus en plus complexe faute de cohérence entre l’effectivité de la réforme CISP et l’absence de réforme globale APE… Le ministre Jeholet s’est exprimé au Parlement wallon en commission le mardi 23 janvier sur la réforme globale APE.

Tentative de décodage.

 

Le ministre confirme travailler à la réforme globale APE. Un des principes politiques annoncés, à savoir la transparence, nécessite un cadastre préalable à toute initiative dans la mise en œuvre politique de la réforme. Cet état des lieux serait en cours de finalisation - sinon terminé - semblerait-il : « Par rapport à cet état des lieux, on a pu collectionner un maximum d'informations en tenant compte du type de points, du type d'employeur, de la date du premier octroi, de la date de fin d'octroi, de la localisation géographique et du type et de la gestion des activités ». Le ministre n’entend pas diffuser ce document à court terme : « Je l'ai dit, le cadastre n'existait pas, c'est mon cabinet qui a dû le constituer. Vous comprenez bien que je ne vais pas, aujourd'hui, mettre sur la place publique cet état des lieux, puisque chaque ASBL, chaque commune, chaque CPAS ne va pas regarder ce dont elle bénéficie, mais ce dont d'autres bénéficient. Je n'ai pas envie, très clairement, de polluer le débat et la réforme, mais ce que je vous dis, et très clairement, c'est que, dans le cadre de la réforme, il y aura une transparence totale et la publication des montants, à l'euro près, dont bénéficient les pouvoirs locaux, les ASBL, et cetera ». On peut déduire de ces propos que la réalisation du cadastre APE n’est plus un préalable au lancement politique de la réforme.

Le ministre Jeholet confirme que l’absence de maitrise budgétaire des dépenses dues essentiellement aux réductions des cotisations patronales motive prioritairement l’action du gouvernement : « le principe du dispositif APE est dans une enveloppe ouverte et n'est pas maîtrisé sur le plan budgétaire avec aussi la conséquence que la réduction des cotisations n'est plus à charge du Fédéral, mais aujourd'hui à charge des Régions (…) La maîtrise budgétaire du dispositif, à côté de la transparence et de l'équité, fait partie des priorités de la réforme ». Au niveau des moyens budgétaires, le ministre ne se fait pas rassurant pour les employeurs APE qui attendent un engagement de neutralité financière (autrement dit : la garantie du maintien des mêmes financements) comme l’avait annoncé le gouvernement précédent.

Le troisième principe relatif à l’équité dans l’attribution des points implique selon le ministre, une plus grande implication des ministres fonctionnels : « Un autre volet également important par rapport à l'équité, c'est une logique de la responsabilisation fonctionnelle beaucoup plus importante. Cela veut dire : qui mieux est capable, dans son département et dans ses compétences fonctionnelles, d'évaluer que les aides arrivent bien là où l'on en a le plus besoin. Une responsabilisation fonctionnelle fait partie de la réforme ». Nous serons attentifs à la façon dont le gouvernement opérera en la matière.

Le ministre annonce avoir rencontré les partenaires sociaux vendredi 19 janvier ; cette rencontre est sans doute un préalable à une nouvelle initiative de sa part… « Par rapport à la concertation, le GPSW (Groupe des Partenaires Sociaux de Wallonie – NDLR) a été rencontré vendredi dernier pour faire état de la réforme en cours de préparation avec les grands principes. On a convenu de se voir à intervalles réguliers. Je compte associer à la concertation le GPSW, mais tout en changeant le prisme de ma prédécesseur, c'est-à-dire que la réforme est préparée et initiée par mes soins et concertée et pas préparée par les partenaires sociaux. C'est une différence d'approche ».

On constate toutefois que la concertation reste limitée à la région et ne semble pas encore impliquer la Fédération Wallonie-Bruxelles : « j'associe à la réflexion portée, pour être cohérent et sur la même ligne au niveau du Gouvernement – je l'ai dit, c'est une réforme très sensible pour les pouvoirs locaux et les ASBL – mes collègues, Mmes De Bue et Greoli avec lesquelles nous travaillons sur l'aspect pouvoirs locaux et le volet du secteur non marchand ». Il annonce une note d’orientation politique à un prochain gouvernement wallon, c’est là une démarche préalable aux lancements des concertations et initiatives politiques : « Je ne désespère pas de venir dans les jours qui viennent avec une note d'orientation très précise au Gouvernement. Je ne doute pas que nous aurons très vite l'occasion de reparler de cette réforme cruciale pour les pouvoirs locaux et le secteur non marchand ». C’est sans doute à ce moment-là que nous découvrirons le contenu de la réforme et son calendrier…

Après une période de latence, il semble bien que la réforme APE est remise sur les rails avec de nouveaux principes politiques et orientations, à commencer par une concertation simplifiée et écourtée. La date de mise en œuvre de la réforme annoncée au 1er janvier 2019 par le ministre Jeholet sera-t-elle respectée ? Rien n’est moins sûr. La volonté du ministre d’aboutir est manifeste, mais le temps joue contre lui ; il va lui falloir faire passer d’abord un décret, suivi d’au moins un arrêté et enfin une adaptation des procédures des administrations wallonnes en 11 mois à peine… Faut-il ajouter que toucher aux financements APE est à tout le moins délicat sur le plan politique… Une telle réforme est de toute évidence « touchy », il est donc difficile de ne pas avoir des doutes sur la possibilité de relever un tel défi endéans un délai aussi réduit pour tout décideur, quelle que soit sa couleur partisane d’ailleurs…

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