REFORME APE DU MINISTRE JEHOLET : COMPLEXITE ET LENTEUR VONT DE PAIR

CAIPS en a informé ses affiliés la veille de la décision. On n’était pas sûr d’avoir tout compris. C’est hélas confirmé et ce n’était pas un poisson d’avril. Jeudi 29 mars, le gouvernement de la Région wallonne a adopté en première lecture le projet de décret du ministre wallon de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet, concernant la réforme du dispositif des Aides à l’Emploi (APE) en Région wallonne. On informait ainsi le 28 mars nos affiliés :

« Sans concertation avec le secteur non-marchand sur le contenu de l’avant-projet, et comme on le pressentait, le ministre Jeholet fait le forcing et lance les travaux législatifs sur l’adaptation du dispositif APE par le dépôt d’un texte au gouvernement wallon. On soulignera ici combien la manière diffère par rapport au gouvernement précédent où le dépôt d’un premier texte réglementaire - depuis enterré - avait été précédé de plusieurs mois de rencontres préparatoires…».

Pierre-Yves Jeholet a repris le dossier à bras-le-corps et fonce. A partir de 2021, les APE disparaitront définitivement.

A moins que…

 

Une réforme motivée d’abord par la nécessité de maitriser l’augmentation des coûts

 

Ce jeudi 29 mars, le gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet de décret du ministre Pierre-Yves Jeholet, concernant la réforme des APE. Son texte vise à modifier le décret actuel. Ce dispositif a permis la création d’emplois essentiellement dans les pouvoirs locaux (communes et CPAS) et les associations, soit plus de 60.000 travailleurs (45.000 équivalents temps plein) chez près de 4.000 employeurs. Le mécanisme pèse désormais près de 1 milliard d'euros. Si la région wallonne a toujours su contrôler les coûts liés aux points APE qu’elle octroie, un effet inflatoire récent est apparu avec la dernière réforme de l’état. Il est dû aux augmentations des exonérations des cotisations patronales à l’ONSS. Celles-ci sont d’autant plus importantes que les emplois APE dans les CPAS et les asbl sont qualifiés et donc plus couteux (moins de 40% de travailleurs APE ont un niveau de primaire ou du secondaire inférieur). Le précédent gouvernement PS-cdH avait déjà convenu d’assurer la maîtrise budgétaire du système, mais la ministre de l'Emploi Eliane Tillieux (PS) n'avait pu mener sa réforme à terme. Le système actuel sera remplacé et financé par une enveloppe stabilisée à hauteur de 1,006 milliard d'euros en 2020, soit une économie de 45 millions d’euros à système inchangé selon la note au gouvernement wallon. Les contrôles seront aussi renforcés, visant les employeurs qui pratiquent une forme d'« ingénierie » sociale. Le gouvernement publiera chaque année un cadastre des soutiens pour renforcer la transparence.

La note au gouvernement wallon rédigée par les services du ministre est d’une grande sévérité à l’égard de l’évaluation du dispositif APE :

  • L’évaluation réalisée par le cabinet Jeholet considère que le principe initial du système a été dé­tourné. Un subside APE est destiné à l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux (Villes, Communes, CPAS et Province), régionaux et communautaires, mais aussi par des ASBL actives dans le secteur non marchand (l’aide aux personnes, l’éducation permanente et la culture, l’accueil de l’enfance, l’insertion socioprofessionnelle, la jeunesse, le tourisme, etc.) et dans l’enseignement. Octroyé sous forme de points, il sert à couvrir, en tout ou partie, la rémunération du travailleur et les cotisations patronales afférentes. Sur la base de la moyenne d’âge des bénéficiaires et leur niveau de formation (infographie), le ministre constate que le système ne sert plus, en priorité, à insérer des publics plus éloignés de l’emploi. « Avec le temps, l’emploi est devenu de plus en plus stable. Le dispositif fonctionne essentiellement pour maintenir et gérer les postes existants dans les secteurs issus des pouvoirs locaux et du non-­marchand », explique le cabinet dans la note destinée au gouvernement wallon.
  • Le coût du dispositif avoisine le milliard d’euros (630 millions au budget auxquels il faut ajouter 354 millions de réductions de cotisations sociales). La note au gouvernement wallon précise qu’« aucun mécanisme de contrôle budgétaire n’existe. De nouveaux points attribués génèrent des réductions supplé­mentaires de cotisations sociales non prévues dans l’enveloppe liée à la 6e réforme de l’Etat ». Cela engendre un impact sur le budget wallon que ne peuvent tolérer les décideurs politiques wallons.
  • La gestion et le contrôle du système sont défaillants : « Les décisions d’octroi et le nombre de points octroyés relè­vent davantage du fait du prince que des critères objectivés. » Enfin, le fait que deux administrations (Forem et DGO6) soient impliquées dans l’octroi des aides et leur paiement est un problème aux yeux du ministre: « Elles ne collaborent pas efficacement et ne partagent pas la même banque de données. » Le contrôle du respect du mécanisme par les organismes bénéficiaires est selon le cabinet Jeholet, défaillant. Des subsides octroyés à tort durant de nombreuses années n’ont pas non plus été récupérés.

Le site du cabinet Jeholet peut être consulté si vous désirez en savoir plus :

  • accédez à un powerpoint en cliquant sur ce lien
  • accédez à la note explicative en cliquant sur ce lien

http://jeholet.wallonie.be/home/presse--actualites/publications/publication-presse--actualites-25.publicationfull.html

 

Le contenu de la réforme dans les grandes lignes

 

On rappellera combien la manière diffère par rapport au gouvernement précédent où le dépôt d’un premier texte réglementaire - depuis enterré - avait été précédé de près de deux ans de rencontres préparatoires… Autre différence majeure, le ministre ne propose en rien une réforme de fond du dispositif APE. Pas de nouveau texte, il se limite à adapter le décret APE existant « à titre transitoire » pour mieux le supprimer après deux ans.

Les principaux changements concrets apportés seraient les suivants :

  • Une formule intégrant les subventions APE effectivement perçues et les valeurs des exonérations ONSS sur 2015 et 2016 pour le calcul du point APE qui varierait d’un employeur à l’autre et serait octroyé de janvier 2019 à décembre 2020 ;
  • 4 paiements par an liés à une déclaration trimestrielle ;
  • Des modalités facilitant pour la région, la récupération des indus déjà versés ;
  • La possibilité d’occuper des travailleurs APE pour moins d’un mi-temps ;
  • Une période transitoire sur 2 ans max (2019-2020) avant transfert (en partie sans doute) des crédits budgétaires aux politiques fonctionnelles ;
  • Indexation maintenue (2,27% cité en exemple) ;
  • Disparition de toute prise en compte des anciennetés des travailleurs sous statut APE ;
  • Possibilité de réduction des APE pour les employeurs dépassant une norme de plafonnement de la subvention forfaitaire établie par secteur, selon une clé à définir par arrêté par le GW ;
  • Obligation de maintien du nombre d’ETP APE au 31/12/2018 à contrôler par le Forem ;
  • Pas de nouveaux points APE octroyés à partir du 1er janvier 2019 ;
  • Interdiction de cumuler l’APE avec d’autres aides ayant pour objet la prise en charge d’une partie de la rémunération d’un travailleur ;
  • Publication annuelle d’un cadastre des employeurs et de leurs subventions.

La mise en œuvre est prévue dès le 1er janvier 2019. Fait inquiétant, le texte prévoit l’abrogation de toute la réglementation APE pour le 1er janvier 2021. La fin brutale des financements APE est donc programmée par le nouveau gouvernement wallon sans qu’une stratégie alternative claire ne soit proposée en dehors d’un vague principe de transfert qui tient avant tout du discours. Le tout en 16 articles qui adaptent les règles existantes. Le ministre est pressé et avance sans se soucier de la complexité de l’opération qu’il initie…

 

Un agenda irréaliste…

 

L’intention du ministre est claire : selon lui, tout sera prêt le 1er janvier 2019. Le 27 mars, en commission du parlement wallon, il déclarait : « … le but de la réforme, c’est qu’elle soit en application le 1er janvier 2019, mais je veux aussi rassurer. Ce sera une réforme avec des dispositions transitoires. Je ne nie pas que ce sera une réforme et qu’il y aura des changements. Mais, on peut rassurer les uns et les autres par rapport à l’avenir. Je ne vous le cache pas non plus, le but de ce texte en première lecture, avec tous les avis et concertations qui suivront, c’est d’avancer, d’aller vite et que l’on puisse avoir voté cette réforme d’ici les vacances d’été avec toute une série d’arrêtés d’exécution puisque vous imaginez bien qu’il y aura aussi une série d’arrêtés d’exécution liés à la réforme ».

Cet agenda est-il réaliste ? Nous continuons à en douter. Le risque est important que l’adoption du décret nécessite un temps tel qu’arrêtés d’application et procédures administratives ne seront pas prêts au 1er janvier 2019. Dans un tel cas de figure, on peut craindre - entre autres « tracasseries » - des suspensions de paiements des subsides APE. Vous doutez de ce pronostic pessimiste ? C’est oublier la complexité de la matière – par ailleurs soulignée avec raison par le ministre dans sa note au gouvernement– et les lenteurs qu’elle impose. Un tel exercice a pu être testé - non sans difficultés - par plus de 150 centres d’insertion socio-professionnelle (CISP) à la mi-2017 lorsque la région a transféré les financements APE vers leur subside fonctionnel lié à l’agrément après une année de préparation ! Un autre exemple ? Le ministre Jeholet a annoncé en novembre 2017 que les postes APE attribués à durée limitée étaient prolongés. Moyennant une demande en bonne et due forme, les octrois de points APE pris dans le cadre du Plan Marshall et arrivés à échéance fin 2017 ont ainsi été prolongés jusqu’au 31 décembre 2019. Cinq mois plus tard, les notifications officielles n’ont pas encore été adressées à de nombreux employeurs. Cela a encore valu à ce propos, une interpellation au ministre en commission parlementaire le 28 mars. Plus de cinq mois après sa décision, toujours rien, l’administration ne suit pas, travailleurs et employeurs concernés sont dans l’inconnue… Une décision politique ne suffit pas si l’administration n’est pas en capacité de suivre le rythme…

Pour arriver à la suppression totale des aides, le ministre Jeholet a prévu une période transitoire jusqu’à 2021, où il sera question - d’ici-là - de transférer tout ou partie des emplois et des aides vers les ministres fonctionnels. On sait que cela ne se fera pas sans mal ; en effet, aucun contact sérieux n’est encore mis en place au niveau des administrations. De son propre aveu, le ministre n’a encore travaillé qu’avec les cabinets des ministres Gréoli et De Bue. Et les autres ministres wallons ? Et la fédération Wallonie-Bruxelles ? Et les administrations ? Il va être difficile de mener de telles concertations en période électorale. De nouveaux gouvernements devront se mettre en place à l’été 2019 ; ils connaitront une phase inévitable où ils seront dans l’incapacité de gérer une réforme de grande ampleur pendant plusieurs mois…

On l’a dit. Les APE non encore transférés verront leurs subventions recalculées sur la base de ce que percevait l’employeur en 2015-2016 ; un forfait leur sera attribué pendant deux ans qui variera donc d’un employeur à un autre, les réductions de cotisations sociales pour les employeurs étant supprimées et compensées. Ce forfait comprendra tant les rémunérations des points et l’équivalent de la réduction de cotisations sociales de l’employeur dont la valeur sera figée. Une indexation est annoncée, encore faut-il qu’elle soit confirmée. Mais après 2020, qu’adviendra-t-il des emplois qui n’auront pas été transférés, vont-ils disparaitre définitivement ?

Si on s’intéresse au mécanisme forfaitaire transitoire, au moins deux autres craintes apparaissent :

  • la première est que le nouveau forfait soit moindre que les subventions perçues auparavant par les employeurs, c’est d’autant plus pertinent que le budget global annoncé diminue.
  • la seconde est que le forfait serait payé non plus sous forme d’avance mensuelle comme c’est le cas actuellement, mais à terme échu et sur une base trimestrielle. Cela engendrerait, pour certains employeurs, des soucis de trésoreries et un retard d’au moins quatre mois pour tous par rapport au système actuel.

En tout cas, c’est une certitude, le nouveau mécanisme ne permettra plus de compenser le financement partiel des augmentations barémiques qui existait avec les exonérations des cotisations patronales dues à l’ONSS. Celles-ci augmentaient en effet avec les augmentations barémiques des travailleurs qu’elles couvraient en partie. Là, c’est une perte claire et nette pour les employeurs.

A partir de 2021, c’est le flou total. Le ministre Jeholet annonce, qu’à ce moment, les budgets devront être attribués aux ministres de tutelle, en fonction de leurs compétences. C’est loin d’être sûr, on l’a déjà dit…

Si on peut soutenir la démarche visant à transférer compétences et financements APE vers les ministres fonctionnels, on ne peut que s’interroger sur la manière. Le ministre est pressé, mais on doit bien constater qu’il n’est nulle part dans la mise en œuvre de sa réforme. On ne peut que s’inquiéter d’un agenda aussi serré. De plus, n’est-il pas à craindre que, par souci d’économies, un ministre de tutelle décide de n’accorder qu’une partie du budget nécessaire aux transferts de postes bien précis, ce qui aurait évidemment des conséquences négatives sur l’emploi. Et enfin, rien n’est dit pour les emplois APE hors agrément ou compétences spécifiques et donc non transférables. Va-t-on les oublier pour mieux les supprimer ?… À ce niveau-ci, comme pour d’autres, nous n’avons encore aucune réponse…

 

Une réforme contestée dès son lancement

 

Donc, pour le ministre, c’est clair, les aides APE, au fil du temps, ont été détournées de leur objectif principal, pour financer des politiques fonctionnelles. Ce n’est pas nouveau, d’autres l’ont dit bien avant, comme la FGTB qui demandait aussi en 2014, le transfert des APE vers les ministères fonctionnels. Mais avec le nouveau gouvernement, on ne chipote plus, on transfère ce qui peut l’être sans qu’on sache ni comment, ni où, ni quand. Et on oublie le reste, pour mieux le supprimer. Et on ignore la grande complexité et donc la lenteur d’une telle réforme, quand par exemple un même travailleur APE émarge à des compétences ministérielles différentes, à commencer par le personnel chargé de la gestion ou de la direction de centres associatifs polysubventionnés. Ou quand il s’agira de distinguer employeur par employeur des exonérations ONSS distinctes, sachant qu’un même travailleur peut bénéficier de plusieurs exonérations émargeant à des régimes différents dont plusieurs sont financés par le fédéral… De la fine dentelle, on vous dit. Et en connaissance de cause, on vous le répète, on l’a testé en réel en juillet 2017. Et on n’en est pas encore complètement remis…

Les réactions ont fusé de toutes parts le jour même de la décision du gouvernement :

  • Dès le 29/03/2018, sur le site de la FWB, le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rudy Demotte relaie les inquiétudes des partenaires sociaux vis-à-vis de la réforme. « Parmi celles-ci, relevons entre autres la place qui leur sera réservée dans la nécessaire future concertation, le timing de la mise en œuvre de la réforme, l’ampleur des économies que le ministre wallon de l’Emploi entend opérer ou encore leur éventuel impact sur les politiques de soutien à l’emploi »… « Les informations parues ce jour dans la presse amplifient encore davantage ces inquiétudes puisqu’elles annoncent l’exclusion du dispositif des services organisés par la FWB et la suppression des mécanismes APE, sans aucune précision sur les modalités ou l’ampleur des transferts budgétaires envisagés pour assurer la pérennité des acteurs concernés et des missions d’intérêt général qu’ils remplissent au quotidien ». « J’interpellerai dans les jours qui viennent le Ministre-Président wallon afin d’obtenir des informations complètes sur le projet de réforme et de solliciter une concertation urgente tant avec mon Gouvernement qu’avec les partenaires sociaux du non-marchand ».
  • L’Unipso, fédération des employeurs du non-marchand, s’est fendue d’un communiqué et conteste : « Contrairement à ce qu’affirme le rapport que cite le Ministre, le dispositif APE poursuivait plusieurs objectifs au départ, dont la création d’emplois et le soutien aux différentes politiques non marchandes en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les emplois APE sont de véritables emplois, occupés par des travailleurs qui ont les mêmes droits que les autres travailleurs ». « Il prévoit la suppression du système APE pour le remplacer par un nouveau système, avec des pertes de subventions pour les associations ». « Il ne prévoit pas la suite : il refile la patate chaude au prochain Gouvernement ! En attendant, les associations et leurs travailleurs traversent une nouvelle période d’incertitude ! ».
  • Le jour du gouvernement wallon, le PS publie un communiqué et crée une page Facebook : https://www.facebook.com/MobilisationGeneraleDuNonMarchand/ où il « fait part de sa très vive inquiétude pour les travailleurs du non marchand ». « Le PS s’oppose avec force à la réforme Jeholet qui porte le sceau d’un véritable démantèlement du secteur non marchand. Il appelle à la mobilisation générale des travailleurs et des employeurs du non marchand pour défendre les 60.000 emplois en jeu ».
  • Le cdH, en la personne d’Alda Gréoli, y est allé d’un communiqué également au vu des réactions, elle cherche à rassurer, sans répondre aux questions et réserves émises dans cet article. Avec à-propos, elle lance une indispensable consultation : « Pour les compétences régionales, ces règles seront coulées dans des arrêtés du Gouvernement sur lesquels nous allons nous pencher dans les toutes prochaines semaines. Je veillerai personnellement à la cohérence de l’ensemble de ces règles, (…) L’ensemble des travaux relatif aux arrêtés du Gouvernement wallon, au nouvel accord de coopération entre la Région et la Communauté, ainsi qu’aux conventions régissant les compétences communautaires sera réalisé en parallèle, et devra aboutir concomitamment à la mise en œuvre de la période transitoire. Cette avancée en parallèle permettra ainsi à l’ensemble des secteurs concernés de connaitre précisément les règles qui leur seront appliquées à la fin de la période transitoire, soit deux ans plus tard ! Il est donc totalement faux et malhonnête de faire croire que le Gouvernement actuel ne fait que mettre fin au système actuel sans se soucier de la suite, en renvoyant le travail au prochain Gouvernement. Enfin, je m’engage à assurer toutes les concertations nécessaires avec l’ensemble des secteurs sur lesquels j’ai la chance d’exercer la compétence, dans le but de mettre en place un système qui garantisse l’emploi, qui améliore l’efficacité du soutien public, et qui soit plus adapté aux spécificités de chaque secteur ».

 

Une concertation à initier et des amendements indispensables…

 

On le répète. Si on peut partager certaines des intentions du ministre Jeholet par exemple quand il s’agit de simplifier un dispositif à la complexité sans limite, on ne peut partager la manière et encore moins l’agenda fixé. Soyons clairs : il ne faut pas être un grand visionnaire pour se rendre compte qu’en l’état, la réforme APE nous conduit droit dans le mur. La copie est à revoir. Et vite. Une telle réforme demande à être préparée, elle demande du temps. Une large concertation doit s’ouvrir, un agenda sérieux et réaliste doit être fixé, des adaptations majeures doivent être apportées.

Avec tous ceux qui y seront sensibles, la fédération CAIPS veillera à assurer la continuité des emplois et des services rendus par près de 60.000 travailleurs du non-marchand à l’ensemble de la population de la Communauté française et de la Wallonie…

 

Jean-Luc VRANCKEN

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