LE NON-MARCHAND PASSE A LA CAISSE AVEC LA RECUPERATION PAR LE FOREM DE MONTANTS APE « INDUS »

Depuis 2002, le trop perçu par les employeurs de travailleurs APE faisait l’objet d’amnisties reconduites régulièrement. C’est fini. Cette semaine, 2.670 communes, CPAS ou ASBL sont invités à rembourser le Forem chargé de la récupération….

La Wallonie devait se mettre dans les clous suite aux divers rapports de la Cour des comptes s’inquiétant de la non-récupération des montants indument versés aux employeurs de travailleurs APE. Déjà en 2007, la Cour des comptes avait relevé l’existence de subventions supérieures au coût salarial dans le système des APE. Le Forem avait eu pour mission de procéder à la récupération des indus mais celle-ci ne s’était jamais concrétisée du fait d’imprécisions dans la notion de coût salarial. Depuis, le contour du coût salarial admissible a été précisé dans un arrêté de 2013. La première amnistie qui portait sur la période antérieure à 2010 avait permis d’effacer plus 33 millions d’indus d’euros. Le Forem avait évalué les indus pour la période suivante de 2010-2013 à 18,2 millions d'euros, objet d’une deuxième amnistie.

Mais cette fois, pour le Ministre Jeholet (MR), il n’est plus question d’amnistie. Il l’a proclamé haut et fort à plusieurs reprises. Sur base des projections du Forem, il a estimé les indus à 4,5 millions d’euros par an depuis 2014. Le Forem est chargé de la récupération. Il vérifie s’il y a indus en se basant sur les déclarations trimestrielles multifonctionnelles (DmfA). Si un indu est constaté, il envoie une demande de récupération à l’entité concernée qui aura un mois pour réagir. Sans réaction, la procédure de récupération sera enclenchée, par remboursement ou par compensation. Pour ceux qui n’arriveraient pas à justifier tous les frais et qui se trouveraient en situation d’indus, il sera possible de demander un plan d’apurement.

Le Soir du 4 avril informe que le Forem a lancé dès le 30 mars la procédure en vue de récupérer les sommes indûment versées aux employeurs de travailleurs APE pour les exercices 2014 à 2016. Selon les estimations réalisées par le Forem, le montant à récupérer pour ces trois années est de 15.410.850,87 millions d’euros. Depuis le 30 mars, 2.670 courriers sont expédiés à autant d’organismes (pouvoirs locaux et non-marchand) soupçonnés d’avoir bénéficié ces trois dernières années d’une aide supérieure au coût de l’emploi effectivement payé par l’employeur. 2.221 de ces courriers sont adressés à des associations. Pour l’année 2014, chacun est informé d’un montant à rembourser et des calculs justifiant le montant. Des justifications et des contestations sont possibles.

« Les sommes à rembourser peuvent varier entre moins de 20 € et plus de 100.000 €  », a déclaré sur les ondes M-K Vanbockestal, n°1 du Forem. « C’est assez proportionnel à la taille de l’organisme ».

Du côté du Forem et de l’UNIPSO, on explique ainsi la procédure : « Le Forem, qui connait le montant des subventions distribuées, reçoit de l’ONSS les déclarations des employeurs. Ensuite, un calcul est réalisé pour faire la différence entre les montants des aides versées et ceux payés par les employeurs ».

« Ce sont des flux automatiques. Ainsi, certains coûts, inconnus du Forem (les frais de transport entre le domicile et le travail, par exemple), sont bel et bien payés par l’employeur mais ne sont pas pris en compte dans le calcul. Un certain nombre d’éléments ne sont connus que par les employeurs et viennent en diminution des montants annoncés », rappelle Frédéric Clerbaux, conseiller juridique au sein de l’Union des entreprises à profit social (Unipso).

Nos affiliés qui reçoivent une demande de récupération d’indus doivent réagir. Deux options sont alors possibles :

-          soit le centre conteste les montants et pour cela, un justificatif devra être apporté.

-          soit elle ne répond pas et le Forem part du principe qu'elle accepte les montants réclamés.

Dans le cas où une ASBL conteste, un second calcul sera effectué. Un nouveau courrier sera alors envoyé pour annoncer la décision finale. Si les arguments ne sont pas jugés valables, la somme devra être intégralement remboursée, explique-t-on au cabinet du ministre Jeholet. Quand l'ASBL devra-t-elle payer ? Pour les ASBL qui ne contestent pas, le Forem prélèvera directement la somme sur les subventions versées au mois de juin. Dans le cas d'une contestation, les calculs se feront au fur et à mesure : il faudra très certainement attendre le mois de septembre 2018 pour obtenir une réponse définitive. La récupération des montants se fera donc à partir du mois suivant. Du côté du Forem on se veut rassurant : « Un plan d’apurement pourra être mis en place. Une négociation sera possible ».

Si vous recevez un courrier, vous disposez de deux mois pour contester, le Forem annonce que la date limite est fixée au 31 mai. Soyez attentifs au fait que bien des frais pourtant admissibles ne se trouvent pas dans la déclaration DmfA, notamment les chèques-repas, les proratas d’assurance-loi, médecine du travail, secrétariat social, etc. Il faudra fournir tous les justificatifs des frais supplémentaires pour demander une révision à la baisse – voire l’annulation – des montants réclamés par le Forem. La vérification doit se calculer travailleur par travailleur. Il faut donc comptabiliser le coût annuel pour chaque travailleur et vérifier au moyen du décompte annuel si les subventions APE reçues qui lui sont affectées ne sont pas supérieures. Enfin, et surtout, vérifiez les données du Forem. L’Office a beau dire qu’il se base sur des données authentiques, des affiliés nous signalent des erreurs assez incompréhensibles. Vous voilà prévenus…

La référence réglementaire est l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 (modifiant l’AGW du 19/12/2002).

Inutile de dire que la mauvaise humeur monte dans le non-marchand… Le sujet a été l’objet d’une séquence au JT de la RTBF du 4 avril. Stéphane Emmanuelidis, président de l’UNIPSO y a défendu le non-marchand : voir à https://www.rtbf.be/auvio/detail_15-millions-a-recuperer-dans-des-asbl-et-des-communes-wallonnes?id=2331372

Jean-Luc VRANCKEN

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