Qu'elles sont les évolutions majeures de la nouvelle version de l'avant-projet de décret APE? Que nous réserve 2019? 2020? 2021 et après?

Le gouvernement wallon a approuvé l'avant-projet de décret APE le 21 juin dernier sans tenir compte des avis et positions exprimés. Le système des points APE disparait et va donc être remplacé début 2019, par un système d’aide annuelle forfaitaire. Il n’existera plus de nombre de points maximum par employeur ou par travailleur, ni un même montant du point APE fixé annuellement par le Gouvernement.

Le phasage de la mise en œuvre de la période transitoire dès le 1er janvier 2019 et de l'abrogation du dispositif APE au 31 décembre 2020 reste inchangé, mais il se complexifie, tandis que les économies réalisées provoqueront des pertes d’emploi. Quant à ce qu’il adviendra dès 2021, c’est nuit et brouillard…

Bref, tous les employeurs concernés entrent progressivement dans une période de plusieurs années marquée par l’insécurité...

Une adaptation nouvelle à signaler pour espérer des paiements sans rupture l’année prochaine.

Une avancée semble avoir échappé à la plupart des observateurs. L’avant-projet de décret réformant les APE a connu une évolution majeure ; le Forem va disposer de l’outil réglementaire lui permettant de payer les nouvelles aides financières sans une période de rupture des paiements susceptible de provoquer des difficultés majeures de trésorerie pour les employeurs. Un nouvel article 8 prévoit : « Afin de permettre la liquidation de l’aide par l’Office, le Gouvernement arrête provisoirement le montant de l’aide à verser pour chaque employeur. Au plus tard, le 31 décembre 2019, le Gouvernement arrête définitivement le montant de l’aide annuelle dû à chaque employeur. L’Office procède au versement de l’aide sur base de cette liste. L’Office adapte le montant des tranches à échoir, en fonction des premières tranches versées à titre provisoire et, s’il échet, récupère les montants indument versés ».

Pour que le FOREM puisse connaître les montants à verser à chaque employeur dès janvier 2019, le Gouvernement est chargé d’arrêter un premier montant provisoire de l’aide qui revient à chaque employeur avant fin 2018. Si le Gouvernement arrête ces montants à temps, cela permettrait au Forem d’éviter une plus ou moins longue période sans versements aux employeurs.

Le GW a enfin pris conscience que la liste des montants de subventions dues par employeur ne sera pas définitivement fixée vu les délais nécessaires pour le traitement des dossiers ou des contrôles du respect du décret. Le projet de décret prévoit que la décision définitive devra être adoptée par le Gouvernement au 31 décembre 2019. Le texte permet au FOREM d’adapter le montant des tranches de l’aide à échoir, en fonction des premières tranches versées à titre provisoire et éventuellement de récupérer les montants indument versés à certains employeurs.

Il ne nous reste plus qu’à croiser les doigts pour que ce nouveau mécanisme transitoire pour le début de la phase tout aussi transitoire (vous suivez ?) fonctionne correctement et effectivement… Au passage, on soulignera que la phase transitoire sera elle-même phasée en deux étapes avec tous les risques qu’une telle complexité suppose. Est-on sûr que les administrations concernées sauront faire face ? A la question, la réponse du Forem reste vague : « Nous faisons tout pour y parvenir et être prêts » nous y dit-on, pour aussitôt préciser que cela ne dépend pas que de l’Office, puisque tant le service public wallon que le cabinet doivent assurer leur part. Bref, on n’est toujours pas rassuré pleinement sur la question…

Notons que le même article réforme les modalités de liquidation de l’aide par le FOREM. La liquidation de l’aide aura lieu, non plus par versements mensuels, mais par « tranches, au fur et à mesure de l’année ». On ignore donc quelles modalités concrètes seront mises en place, le Gouvernement devra arrêter les modalités complémentaires de liquidation des aides plus tard...

Que retenir de tout ceci ? Il existe enfin une base réglementaire pour éviter une longue période sans paiement aux opérateurs. Mais tout n’est pas résolu pour autant. La probabilité reste forte que les trésoreries des employeurs vont souffrir de la période de transition telle qu’elle s’annonce. Ils seront confrontés à une augmentation des décaissements avec des postes de travail perdant le statut APE qui devront de ce fait subir une augmentation des cotisations ONSS ; par ailleurs, les avances APE devront être ristournées au Forem. Du côté des encaissements, finies les avances APE permettant de financer les emplois. Il faudra attendre le paiement d’une tranche du subside annuel à un moment encore indéterminé ; il y a fort à parier que ce premier versement interviendra alors que l’hiver 2018-2019 sera sur sa fin. D’ores et déjà, nous ne pouvons que vous inviter à anticiper ce changement important si vous êtes concernés…

Rien de changé : les montants des subventions dites transitoires 2019-2020 diminuent.

On vous l’a dit, deux éléments positifs ont changé, malheureusement sans impact majeur :

  • l'index applicable à la subvention unique passe de 2,27 % à 2,89 %, soit une augmentation du budget global de 5,5 millions d'euros
  • l'estimation budgétaire en première lecture se basait sur l'extraction des données APE du mois de décembre 2017, le chiffrage actuel se base sur une extraction du mois d'avril 2018. L'impact représente plus de 7,5 millions d'euros supplémentaires qui seront également pérennisés.

Soyons clairs, ces deux augmentations représentent des « peanuts » par rapport à un budget global proche du milliard ; globalement, on est proche à peine de 1 % d’augmentation du budget. Le gouvernement wallon reconnait réaliser une économie de 42 millions au lieu des 53 initialement annoncés. La méthode d'indexation des subventions intégrée dans le texte est identique à celle du décret actuel, mais seulement à partir de 2020 ; le coefficient pour passer des subventions en valeur 2015-2016 à celle de 2019 plafonne autour des 2%, alors que tant l’UNIPSO que l’UVCW l’estiment à 6 %...

Pas encore convaincus ? Aujourd'hui, les opérateurs bénéficient d’une subvention qui couvre une occupation à 100% avec une récupération en cours d'année sur base des états de prestation ; demain, on passe à un système où chacun reçoit une subvention basée sur une consommation passée qui sera encore diminuée en fin d'année si l'occupation est inférieure à 90%.

Hélas, il n’y a rien de significatif qui change. Les syndicats estiment que cette réduction des moyens provoquerait la perte de 3.200 emplois, tandis que l’UNIPSO parle pour son seul secteur, de 1000 à 2500 pertes. En réaction, Thierry Bodson et Marc Becker, respectivement représentants de la FGTB et de la CSC, prédisent une rentrée « chaude » au gouvernement wallon…

Les employeurs resteront perdants. Dès 2019, les réductions de subvention varient en général de -5 % à -10 %. L’emploi et l’offre de services ne peuvent que trinquer quoiqu’en disent les supporters – de plus en plus rares – de la réforme…

Le Gouvernement annonce dégager une enveloppe de 31 millions € pour régler des cas « à problèmes ». Un nouveau budget ? Pas du tout. Les subventions découlant de décisions à durée déterminée seront rabotées de 80% à l'échéance des décisions : on prend aux uns pour donner aux autres.

Un volume global de l’emploi (VGE) inchangé pour la plupart des employeurs.

Sur proposition de l’Office, le Gouvernement déterminera un VGE par opérateur, soit le nombre d’équivalents temps plein pour lesquels l’aide est octroyée. Si le nombre d’équivalent temps plein est réduit de plus de dix pourcents en moyenne sur l’année civile concernée, le montant de l’aide annuelle versée à l’employeur sera proportionnellement réduit.

En ce qui concerne les communes et les centres publics d’action sociale, le nombre d’équivalent temps plein de chaque employeur est obtenu en divisant le nombre de points octroyés à chaque employeur au 31 décembre 2018, par le nombre moyen de points réalisés par équivalent temps plein durant les années civiles 2015 et 2016, tel que fixé par le gouvernement. En ce qui concerne les employeurs autres que les communes et les centres publics d’action sociale, le nombre d’équivalents temps plein pour chaque employeur correspond au nombre d’équivalent temps plein minimum à respecter tels que repris sur la décision d’octroi de l’aide en cours au 31 décembre 2018. Lorsqu’un employeur bénéficie de plusieurs décisions d’octroi de l’aide en cours au 31 décembre 2018, le nombre d’équivalents temps plein est obtenu en additionnant le nombre d’équivalents temps plein minimum tels que repris sur chacune des décisions d’octroi de l’aide.

Le Gouvernement identifiera et communiquera, sur proposition de l’Office, pour chaque employeur, la liste des travailleurs pour lesquels l’aide est octroyée conformément au présent décret. L’identification de la liste des travailleurs est établie en prenant en compte les travailleurs occupés dans le cadre d’un régime de travail subventionné au 31 décembre 2018.

Quelles conditions devront respecter les travailleurs ?

Cette réforme vise à mettre fin au régime des APE. Les articles actuels relatifs aux conditions devant être remplies par les demandeurs d’emploi, seront abrogés. Des conditions d’octroi ne sont plus nécessaires, puisque les travailleurs sont et resteront en place - du moins ceux qui ne seront pas licenciés suite à une éventuelle perte de subsides -. En cas de départ définitif d’un travailleur repris comme bénéficiaire de la subvention, l’employeur doit - respect du VGE oblige - procéder à son remplacement. Il devra s’agir d’une personne qui, à la veille de son entrée en service, est demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem, n’a pas atteint l’âge légal de la retraite et n’a pas été lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec ce même employeur dans les douze mois qui précèdent sa dernière inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès de l’Office.

Que se passera-t-il dès 2021 ?

2019 sera donc bien différent de 2018. En 2020, les montants changeront encore pour tous les opérateurs, à la marge espérons-nous. Maigre consolation, on sait qu’on recevra encore pour ces deux exercices, un soutien financier garanti, même s’il sera plus que probablement réduit de 5 à 10 %.

Mais quid dès 2021 ? Personne ne sait ce qu’il adviendra des aides et des dispositifs aidés. Le prochain gouvernement apportera des réponses. Ou pas. Les déclarations d’intention fusent, mais ne reposent sur aucun engagement réglementaire. Cela ou du vent, c’est itou. Aujourd’hui, on sait une seule chose : le régime de transition disparait. Le risque de perte totale est là et bien là. La suite dépendra des prochains gouvernements.

Bonjour l’insécurité, merci monsieur le ministre !

Dans l’immédiat, tant l’UNIPSO que FGTB et CSC pressent le gouvernement wallon de diffuser les chiffres dont il dispose sur la future subvention employeur par employeur. L’interpellation est pertinente. Nous sommes demandeurs d’une telle clarification. Chiche ?

Tout compte fait, et si on reportait tout cela pour se mettre sérieusement autour d’une table et travailler à une réforme qui tient la route ? A moins que le gouvernement ne mette des moyens financiers additionnels suffisants. Qui plus est, ces moyens existent : doit-on rappeler que le budget global au programme de transition professionnelle (PTP) était de plus de 43 millions en 2016, juste avant qu’il ne tombe progressivement en extinction ? Doit-on rappeler au ministre que cette dernière aide à l’emploi était réservée au non-marchand et que rien n’est venu la remplacer à ce jour ? Il n’y a de pire sourd que celui qui ne veut rien entendre…

Jean-Luc VRANCKEN

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