Réforme APE : Le gouvernement wallon approuve la modification du décret

C’est sans doute le scoop de la semaine. Ce jeudi 4 octobre 2018, le gouvernement wallon a adopté la réforme des APE en troisième lecture. L'exécutif wallon s'est accordé pour débloquer un budget de 58 millions supplémentaires pour éviter les pertes d'emplois.

 

Le Gouvernement wallon a souhaité rencontrer les membres du GPS-W le jeudi 4 octobre matin. L’objectif de cette rencontre était de présenter aux partenaires sociaux l’avant-projet de décret sur la réforme APE, qui a été adopté le même jour en 3ème lecture. Voilà donc ce que le gouvernement appelle « la concertation » : on informe, on ne discute pas !

 

Des avancées significatives ont été mises en avant par le gouvernement :

  • Suppression du « buffer » ;
  • Prise en compte de l’ensemble des points dont bénéficie l’employeur au 31/12/19 et des décisions à « durée déterminée » à 100% (contre 80% dans la version 2ème lecture) ;
  • Amélioration de la formule de calcul : prise en compte des points subventionnés en « b » à 100% ce qui permet de prendre en considération tous les accidents d’occupation ;
  • Indexation (coefficient « d ») de la formule qui passerait (à vérifier) de 2,89% à 4,32%.

Cela représente une augmentation du budget entre la 2ème et 3ème lecture de 58 millions d’euros ; le budget global serait porté de la sorte à 1.086.201.424 €. Dans une précédente réunion, le montant à financer pour rester à budget constant était estimé à 98 millions € sans indexation. Le solde non couvert proviendrait de la prise en considération de l’effet du « tax-shift » sur les réductions des cotisations sociales. On peut en douter pour notre secteur, puisque nos personnels qualifiés sont peu ou pas concernés par ces effets. Si cette hypothèse devait se confirmer, nos subventions devraient accuser une perte aux alentours de 5 % au lieu de 10 % précédemment... Croisons les doigts pour que nous nous trompions à ce propos…

Dans les prochaines semaines, les employeurs devraient recevoir une estimation ; ces chiffres ne seront évidemment pas définitifs. On devrait dans la foulée nous dit-on, être informé de l’affectation des financements aux différentes politiques fonctionnelles en 2021. Il nous faudra être très attentif aux informations fournies…

Pour les projets qui relèvent de la Région wallonne, les avant-projets de textes réglementaires qui règlent les modalités de réception des subventions ex-APE dans les politiques fonctionnelles, seront adoptés en première lecture par le GW du 18 ou du 25/10. Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, les données vont être communiquées à son gouvernement ; des arbitrages vont être programmés prochainement. Le GW annonce la mise en place d’une concertation secteur par secteur, la même méthode de concertation serait applicable pour ceux relevant de la Communauté française. On constate là que la méthode de travail marquée par la précipitation semble perdurer... Par ailleurs, il semble bien que la ministre Greoli ait « baissé pavillon », elle qui faisait de leur finalisation, une condition préalable à son accord au gouvernement wallon (voir notre numéro précédent et son retour de la conférence qu’elle a donné à Liège).

Sur son site, la RTBF rapporte que pour le ministre wallon de l'Emploi, les moyens complémentaires seront consacrés « pour que tout l'emploi soit maintenu, pour que tous les employeurs et les travailleurs soient rassurés ». « Aujourd’hui, nous garantissons une subvention à 100% des points utilisés » alors que jusqu’à présent seule la consommation réelle des points APE était prise en compte, a ajouté la ministre wallonne de la Santé et de l’Action sociale, Alda Greoli (cdH). Concrètement, si un employé APE est absent, les subsides octroyés actuellement ne le couvrent pas. Les modifications apportées au texte en troisième lecture changent désormais la donne, avec une couverture à 100% des points APE, a expliqué la ministre.

Le buffer de 26 millions d’euros, censé servir de matelas de sécurité a été critiqué par le conseil d’Etat ; cela a de son propre aveu, incité le gouvernement à le supprimer. « Avec une garantie à 100% des points APE, nous n’en avons plus besoin », a estimé à ce propos Pierre-Yves Jeholet.

Le gouvernement dans sa communication insiste sur le fait que l’indexation des sommes a été pleinement assurée. « C’est très rassurant pour les 4.000 employeurs et les 60.000 travailleurs du non-marchand et des pouvoirs locaux. Il n’est absolument pas question de pertes d’emploi, de recul social ou sociétal. Au contraire, avec ce geste politique très fort, le gouvernement pose un acte de foi et adresse un message de confiance et de soutien aux secteurs concernés », a de son côté affirmé le ministre-président wallon, Willy Borsus (MR) selon le site « Métrotime ».

Par contre, il est confirmé que des employeurs resteront exclus ou que la clé de plafonnement à 1,5 % sera maintenue.

La discussion sur l’avant-projet de décret au Parlement wallon est prévue pour le mois de décembre. Rappelons si c’est encore nécessaire que la réforme approuvée par le gouvernement wallon ce jeudi doit encore être approuvée au parlement wallon pour entrer en vigueur en janvier 2020 avec une phase transitoire d’une seule année. Pour 2021, on attend les premiers textes comme annoncé ci-dessus…

Il faudra nous mettre à nos calculettes…

 

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