Avec le GROUP S, CAIPS fait le point sur le chômage temporaire

Près d’un travailleur sur trois serait désormais en chômage temporaire. La Belgique compterait 1,25 million de personnes inscrites dans le système du chômage temporaire, selon la ministre fédérale de l’Emploi Nathalie Muylle mercredi 7 avril sur Radio 1 (VRT), ce qui équivaut à près d’un travailleur actif sur trois. Ce pourcentage est sans doute forcé, ce n’est pas parce qu’un employeur a inscrit un travailleur qu’il activera en tout ou en partie la mesure. Il n’est sûrement pas en concordance avec ce qui se passe dans nos centres qui y recourent moins. Il n’en reste pas moins que beaucoup d’entre nous doivent s’y résoudre…

1. Chômage temporaire pour cause de force majeure : le cadre

Étant donné les nombreuses demandes de chômage temporaire pour force majeure consécutives à la crise du coronavirus, les procédures pour l’introduction du chômage temporaire ont été grandement simplifiées, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

En effet, pour la période allant du 13 mars jusqu’au 19 avril 2020 (provisoirement), toutes les demandes de chômage temporaire liées au coronavirus sont traitées par l’ONEm comme étant des cas de chômage temporaire pour cause de force majeure. Cette période est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin. D’autres mesures d’assouplissement ont, en outre, été adoptées par le gouvernement.

En bref, la simplification de la procédure a pour conséquence :
1. Tous les cas de chômage temporaire à la suite du coronavirus sont de la force majeure.
2. L’employeur est dispensé d’introduire une déclaration électronique et un dossier de chômage temporaire auprès de l’ONEm.
3. L’employeur est dispensé de délivrer un C3.2A (= carte de contrôle) pour les mois de mars, avril, mai et juin.
4. L’employeur ne doit pas remplir le livre de validation pour les mois de mars, avril, mai et juin.
5. La force majeure due au coronavirus est admise sur la base de la DRS 5, à condition que les jours de chômage soient indiqués comme découlant d’un cas de force majeure et que le motif du chômage soit « coronavirus ».

Le travailleur doit remettre un formulaire de demande d’allocations de chômage simplifié (C.3.2=travailleur).

2. Montants des allocations de chômage

Le travailleur recevra une allocation brute égale à 70% de son salaire brut normal, plafonné à 2.754,76 EUR pour la période du 1er février au 30 juin 2020. L’allocation maximale atteindra donc 1.928,33 EUR. Aucune cotisation sociale n’est due, mais un précompte professionnel de 26,75% est retenu. Le montant net maximal atteindra donc 1.412,50 EUR.

Une proposition de loi a été déposée pour diminuer ce taux de précompte de 26,75% à 10%.

Selon le site de l’O.N.Em., l’allocation journalière actuelle est comprise entre 55,59 EUR minimum et 74,17 EUR maximum (mars 2020).

3. Complément de l’O.N.Em.

L’O.N.Em. versera également un complément de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure. Un travailleur recevra donc 146,38 EUR maximum (26 x 5,63). Ce complément est soumis à un précompte de 26,75%. Le montant net maximum sera donc de 107,22 EUR.
Un travailleur mis en chômage pour force majeure à cause du coronavirus un mois entier recevra donc un revenu net de 1.519,72 EUR MAXIMUM (1.412,50 + 107,22).

Attention : ces montants sont uniquement communiqués à titre informatif. Un travailleur mis en chômage temporaire est rarement indemnisé pour un mois complet. Le nombre d’allocations auquel le travailleur peut prétendre pour un mois est défini en fonction du nombre d’heures par jour durant lesquelles il a été mis en chômage temporaire au cours du mois (en réalité, les heures de chômage temporaire sont converties en
jours).

4. Complément de l’employeur

En cas de chômage temporaire pour force majeur, une indemnité complémentaire peut être octroyée au travailleur par l’employeur. Attention, dans l’état actuel des réglementations encadrant les différents agréments ou financements, rien ne garantit que ces indemnités soient des dépenses éligibles. En cas d’octroi de telles indemnités, la question se pose et devra être posées aux décideurs… Sollicitez-nous si vous êtes concernés… En tout cas, ces compléments ne sont pas pris en considération pour les subventions APE selon l’UNIPSO. Par contre, si le travailleur APE alterne, dans le même mois, travail et chômage temporaire, la rémunération pour les jours de travail sera couverte par la subvention APE (lors de la régularisation postconfinement puisque, pour mars, avril et mai 2020, les subventions sont calculées forfaitairement). Cette information et toute l’info APE sont disponibles sur la FAQ APE de l’UNIPSO (suivez ce lien).

Il n’y a aucune obligation légale générale qui impose à l’employeur d’octroyer une indemnité complémentaire. L’employeur a la possibilité de le faire. Il est libre d’en déterminer le montant en respectant quelques règles. Ce complément est soumis à un précompte de 26,75% et est exonéré des charges ONSS.
Les conditions d’exonération sont les suivantes :

• l’octroi de cet avantage ne peut pas avoir pour conséquence d’entraîner la perte de l’avantage social ;
• il doit ressortir clairement des raisons de l’octroi, de la nature et de la façon dont il est calculé qu’il s’agit effectivement d’un complément à l’avantage social ;
• le montant de ce complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.

L’O.N.S.S. a précisé certains points par rapport à cette dernière condition.

1° Prise en compte de toutes les allocations reçues par le travailleur

A côté de l’allocation de l’O.N.Em. et d’éventuels suppléments comme les 5,63 EUR par jour dans le cas du chômage temporaire pour force majeure, il doit aussi être tenu compte des compléments qui pourront être octroyés par un Fonds de sécurité d’existence. Il est conseillé par le Group S de demander aux travailleurs concernés la preuve de ce qu’ils ont reçu de la part de l’organisme de chômage pour pouvoir calculer correctement le complément.

2° Traitement équitable de tous les travailleurs

L’employeur doit traiter égalitairement tous les travailleurs de la même catégorie :

• soit en compensant jusqu’à un certain pourcentage de la rémunération nette ;
• soit en payant à chacun un montant forfaitaire, tenant compte du fait que les travailleurs avec des bas salaires ne peuvent pas non plus recevoir plus que s’ils avaient travaillé. Le Group S conseille de prévoir un montant par jour chômé.

3° Rémunération à prendre en compte

Il doit être tenu compte de la rémunération moyenne des mois précédents s’il s’agit de travailleurs avec une rémunération variable. Il doit être seulement tenu compte de la rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues ; les compléments ne peuvent donc pas tenir compte d’avantages comme les titres-repas,…

4° Prise en compte du montant brut imposable

Net ne veut pas dire que l’on se base sur la rémunération mensuelle nette et le montant net des compléments et de l’allocation de l’O.N.Em., mais que l’on tient compte du fait que différents précomptes professionnels sont applicables sur la rémunération, les allocations de l’O.N.Em. et les compléments.
Selon le Group S, il est donc préférable d’utiliser les montants imposables bruts respectifs comme point de départ.

5° Souplesse de l’O.N.S.S.

L’O.N.S.S. a une pleine compréhension de ce que des décisions devaient être prises rapidement et permet donc que, si les compléments octroyés pour le mois de mars s’avèrent trop élevés, l’employeur effectue une compensation en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois, aussi parce que les montants définitifs de l’allocation de chômage ne seront pas connus dans l’immédiat.

6° Sanction

Si l’employeur ne respecte pas les conditions qui précèdent, le complément doit être considéré comme une rémunération ordinaire soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le travailleur a également le risque de perdre ses allocations de chômage.
Le Group S conseille de prévoir les modalités d’octroi de ce complément dans une convention (durée, montant,…) individuelle ou collective. Vous pouvez contacter votre secrétariat social pour obtenir un modèle

Quel montant fixer ? Exemple chiffré donné par le Group

Un travailleur a un salaire mensuel brut de 3.500 EUR. Son imposable est donc de 3.042,55 EUR (3.500 – 13,07%).

Il est en chômage temporaire force majeure pendant un mois complet (avril 2020) et le secteur prévoit une indemnité de sécurité d’existence chômage temporaire force majeure de 3 EUR par jour (régime 5 jours).

Il va donc percevoir (en imposable) :

• Allocation de chômage : 70% de 2.754,76 EUR = 1.928,33 EUR.
• Complément de l’O.N.Em. : 146,38 EUR.
• Indemnité de sécurité d’existence : 63 EUR (21 x 3).
• Total : 1.928,33 + 146,38 + 63 = 2.137,71 EUR.

Les clients de Group S auront la possibilité, via leur payroll advisor, de calculer le complément qui peut être octroyé et qui correspond approximativement à la perte de salaire selon les règles édictées par l’O.N.S.S.

5. Et le lundi de Pâques ?

Le 13 avril prochain, ce sera le lundi de Pâques : que devient la rémunération des travailleurs en chômage temporaire ? Qui devra les payer ce jour férié ?

Le principe général veut que le travailleur a droit à son salaire pour chaque jour férié légal (ou jour de remplacement) durant lequel il aurait normalement dû travailler, un régime particulier s’applique si les jours fériés tombent durant une période de chômage temporaire. En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, les jours fériés qui tombent dans les 14 premiers jours calendrier de la suspension pour force
majeure sont à charge de l’employeur. Dans ce cas de figure, le travailleur aura en principe droit à son salaire normal. Concrètement, les règles suivantes s’appliqueront :

• Les travailleurs qui, à la date du 13 avril, ont été mis au chômage temporaire pour force majeure par leur employeur depuis plus de 14 jours calendriers consécutifs ne recevront pas de salaire de leur employeur pour le lundi de Pâques, mais une allocation de chômage temporaire de l’ONEM.
  En revanche, ce ne sera PAS le cas si la période ininterrompue de chômage temporaire a commencé le 31 mars ou plus tard. En d’autres termes, pour les travailleurs mis en chômage temporaire à partir du 31 mars, le lundi de Pâques (le 13 avril) sera toujours à charge de l’employeur.
• Les employeurs qui alternent des jours d’occupation et des jours de chômage temporaire devront rémunérer leurs travailleurs pour le lundi de Pâques si ces derniers ont travaillé à partir du 31 mars, même un seul jour. Il en ira de même en cas de suspension ou d’absence qui interviendrait dans la période de chômage temporaire.

6. Les pouvoirs locaux et les articles 60 § 7 peuvent être aussi concernés

Pour les pouvoirs locaux, une circulaire encadre la possibilité de faire appel au chômage temporaire pour les agents contractuels via le lien suivant (télécharger la circulaire)
Pour les travailleurs sous contrat « article 60, § 7 », les périodes de chômage temporaire seront assimilées à des journées de travail salarié, pour satisfaire aux conditions d’admissibilité en chômage complet en fin de contrat. Le CPAS a le choix. Il a la possibilité de continuer à rémunérer le travailleur malgré le fait qu’il se retrouve sans tâche à effectuer ; il peut aussi suspendre l’exécution du contrat de travail avec maintien de la rémunération. Dans ces cas de figure, les subventions (principale et complémentaire) resteront dues au CPAS. Le CPAS peut mettre la personne en chômage temporaire. La mise en chômage temporaire devra dans ce cas respecter les réglementations relatives à ce sujet pour les pouvoirs locaux. Les conditions pour bénéficier d’allocations en cas de chômage temporaire ont été modifiées, et l’ONEM informe qu’entre le 2.2.2020 et le 30.6.2020, le travailleur mis en chômage temporaire (que ce soit pour force majeure ou pour raisons économiques) sera admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. En cas de chômage temporaire, les subventions ne seront pas versées au CPAS. Notons que si un travailleur occupé dans le cadre d’un « article 60§7 économie sociale » est réaffecté à un autre service, hors économie sociale, en raison par exemple de la fermeture de son lieu de travail initial, les subventions « économie sociale » seront maintenues, avec l’obligation pour le CPAS de s’inscrire, à nouveau, dans une initiative d’économie sociale, au plus tard au 1er juin 2020.

7. L’UNISOC vous informe

La FAQ de l’ONEm sur le chômage temporaire « corona » a une nouvelle fois été mise à jour le 3 avril dernier.

Vous la trouverez sur la page thématique consacrée au coronavirus.