Le nouveau CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, adopté le 28 février dernier, sera d’application aux Asbl existantes à partir du 1er janvier 2020. A partir de cette date, les Asbl ne seront plus soumises à la loi de 1921 mais bel et bien au même Code que les sociétés.
Nous faisons le point pour vous sur les règles qui seront applicables aux comptes annuels. En résumé : aucune modification sensible n’est apportée en la matière mais une nouvelle catégorie d’Asbl voit le jour avec la création de la « micro-asbl ». Des modifications relatives au dépôt des comptes annuels sont tout de même à prévoir puisqu’une proposition de loi instaurant une obligation généralisée de dépôt des comptes annuels, quelle que soit la taille de l’Asbl, à la BNB a été déposée récemment à la Chambre

Le code des sociétés et des associations confirme les règles actuelles en matière d’établissement des comptes annuels : l’organe d’administration doit établir chaque année les comptes annuels, dont la forme et le contenu sont fixés par le Roi. Ces comptes annuels ainsi que le budget de l’exercice social qui suit doivent être soumis pour approbation à l’Assemblée générale dans les 6 mois de la date de clôture de l’exercice social.

Le Code apporte tout de même des nouveautés aux différentes catégories d’Asbl. Là où la loi de 1921 sur les Asbl distinguent 3 catégories d’Asbl (les petites, les grandes et les très grandes Asbl), le futur Code des sociétés et des associations distinguera désormais les micro-asbl (nouveauté introduite par le Code), les petites Asbl et les autres Asbl.

Pour chacune d’entre elles, des règles différentes s’appliqueront en matière de comptes annuels.

1. Les micro-Asbl

Il s’agit des petites Asbl qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

  • Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 10 ETP ;
  • Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 700.000€ ;
  • Total du bilan : 350.000€.

Comptes annuels :

Les micro-asbl peuvent établir des comptes annuels suivant un micro-schéma.

2. Les petites Asbl

Il s’agit des Asbl qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

  • Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50 ETP ;
  • Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 9.000.000€ (anciennement 312.000€) ;
  • Total du bilan : 4.500.000€. (anciennement : 1.249.500€)

Comptes annuels :

Pour bénéficier d’une comptabilité simplifiée, la petite Asbl ne doit pas dépasser plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :

  • Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 5 ETP ;
  • Total des recettes, autres que non récurrentes, hors TVA : 334.500€ ;
  • Total des avoirs : 1.337.000€ ;
  • Total des dettes : 1.337.000€.

Dépôt des comptes annuels : les petites Asbl, même si elles ont fait le choix de tenir une comptabilité complète, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes à la BNB. Elles doivent simplement les déposer au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel elles ont leur siège social. Ce dépôt est gratuit.

Toutefois, à l’avenir, les comptes annuels devront probablement être déposés à la BNB pour toutes les associations. Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée le 13 février 2019 à la Chambre des représentants.

3. Les grandes Asbl

Les Asbl qui ne peuvent être considérées comme des petites Asbl car elles dépassent plus d’un des critères fixés, sont tenues de publier leurs comptes annuels.

Dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels devront être déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique.

Devront être déposés en même temps :

  • Un document contenant les nom et prénom des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en fonctions ;
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire ;
  • Le cas échéant, le rapport de gestion.

Ces Asbl sont également tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Publication des comptes annuels :

Les modalités et conditions du dépôt ainsi que les montants et modes de paiement des frais de publicité seront déterminés par un Arrêté Royal ultérieur. Le dépôt ne sera accepté que si ces conditions sont respectées.

Actuellement, les comptes annuels des petites asbl sont encore déposés sur support papier au greffe du tribunal, tandis que les grandes asbl déposent leurs comptes à la BNB. A l’avenir, la possibilité de déposer les documents au greffe pourrait être supprimée. En effet, il est probable que les comptes annuels de toutes les Asbl doivent, à l’avenir, être déposés à la BNB. Une proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations prévoit la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels des associations et fondations, quelle que soit la taille de celles-ci, à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. A suivre…