Nouvelle victoire des démocrates: le secret professionnel est sauvegardé

Le Conseil d’État avait déjà remis un avis sévère en 2016 sur la proposition de loi déposée dans ce sens par la formation nationaliste. Ce texte devenu loi visait à contraindre les CPAS à communiquer des renseignements sur des personnes qu’ils prennent en charge. Elle obligeait les membres des institutions de sécurité sociale qui, dans le cadre de leur travail, prenaient connaissance d’informations « pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste » à les signaler au parquet. La Cour constitutionnelle a annulé la disposition – l’article 46bis/1, § 3, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il est inséré par l’article 2 de la loi du 17 mai 2017 – qui avait aussi fait grand bruit au sein des CPAS, notamment ceux de la capitale. Plusieurs de ceux-ci avaient introduit un recours en annulation devant la Cour, tout comme une mutuelle et d’autres organisations.

La Cour constitutionnelle a estimé que la loi ne décrivait pas avec suffisamment de précision ce que sont « les indices sérieux d’une infraction terroriste ». Cette situation est selon elle source d’insécurité juridique. « Il ne peut pas être attendu d’un membre du personnel d’une institution de sécurité sociale, qui n’a ni la compétence, ni les moyens nécessaires pour ce faire, de s’assurer qu’il existe chez un tiers cet élément intentionnel de commettre une infraction terroriste. En conséquence, ce membre du personnel ne peut pas suffisamment prévoir s’il commet une infraction pénale en dévoilant, à propos de ce tiers, des informations couvertes par le secret professionnel », a-t-elle notamment dit.

Relevons que la Cour n’a toutefois pas de souci fondamental avec le principe de la levée du secret professionnel en cas d’indices de terrorisme.

La députée N-VA Valerie Van Peel qui avait déposé la proposition de loi, a précisé qu’elle introduirait une proposition de loi de réparation pour préserver l’objectif visé initialement.